Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone - page 2

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 30 avril 2014 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez Vendée et la décision rejetant son recours gracieux contre ce certificat. Par un jugement n° 1408650 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

54-07-025 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. - PREMIER JUGEMENT SURSOYANT À STATUER EN VUE DE LA... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : M. F... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 février et 30 mai 2018 par lesquels le maire de Francheville a délivré à la société Patrimoine investissement un permis de construire et un permis de construire modificatif pour un projet situé chemin du Gareizin sur le territoire de la commune. Par un...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, par la commune de Belvezet, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance n° 1902211 du 27 juin 2019, enjoint à la société Orange de prendre toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune de Belvezet sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : MM. J... I..., F... D... et A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 18 août 2014 par laquelle le conseil municipal de Villelaure a décidé la création d'une voie publique et la mise à la charge des propriétaires riverains de la participation pour voies et réseaux. Par un jugement n° 1500534 du 22 novembre 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17MA00381 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de MM. I... et E..., après avoir pris acte du désistement de M. G... E...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire l'a mis en demeure de cesser la pratique des actes de chirurgie de la cataracte dans le cadre de son activité libérale en cabinet. Par un jugement n° 1408234 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 31 mai 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation de l'indemnité de résidence dont il bénéficiait et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ce taux à 3 % et de procéder au versement des sommes dues...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 30 mai 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation de l'indemnité de résidence dont il bénéficiait et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ce taux à 3 % et de procéder au versement des sommes dues à ce titre depuis le mois d'avril 2017. Par une ordonnance n° 1707423 du 30 août 2019, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 6 juin 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation de l'indemnité de résidence dont il bénéficiait et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ce taux à 3 % et de procéder au versement des sommes dues à ce titre depuis le mois d'avril 2017. Par une ordonnance n° 1707451 du 30 août 2019, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 29 juin 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation de l'indemnité de résidence dont il bénéficiait et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ce taux à 3 % et de procéder au versement des sommes dues à ce titre depuis le mois d'avril 2017. Par une ordonnance n° 1707949 du 30 août 2019, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 6 juin 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation de l'indemnité de résidence dont il bénéficiait et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ce taux à 3 % et de procéder au versement des sommes dues à ce titre depuis le mois d'avril 2017. Par une ordonnance n° 1707954 du 30 août 2019, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...