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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327194
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Virginie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02075 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311406/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327195
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02174 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311448/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 309022
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP TIFFREAU ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, Mme Béatrice C épouse A et M. Olivier A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de...
