Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 342329
54-03-01-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE URGENTE. CONDITIONS. URGENCE. - PRÉEMPTION PAR LA... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LB PRESTATIONS DE SERVICES, dont le siège est 127, boulevard de Ménilmontant à Paris 75011, représentée par son gérant en exercice et pour la SARL FLASH BACK, dont le siège est 78, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers 92230, représentée...