Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 359010
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Côtes de Thongue" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 359011
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux de Tannay" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 359012
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Côtes de Charité " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 359013
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Bouches-du-Rhône " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 359019
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Vins des Allobroges " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 359020
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Sable de Camargue " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 359021
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Pays d'Oc" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2015, 359024
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 décembre 2014, 358995
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant dont le siège est 12, avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Yonne" ainsi que la décision implicite de rejet du recours...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 03 décembre 2014, 359028
03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - RÉGIME DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES RÈGLEMENT N° 1234/2007 DU... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant dont le siège est 12, avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
