Recherche de avec pour avocat SCP DIDIER-PINET dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 6 juin 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation de l'indemnité de résidence dont il bénéficiait et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ce taux à 3 % et de procéder au versement des sommes dues à ce titre depuis le mois d'avril 2017. Par une ordonnance n° 1707589 du 30 août 2019, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 31 mai 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation de l'indemnité de résidence dont il bénéficiait et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ce taux à 3 % et de procéder au versement des sommes dues à ce titre depuis le mois d'avril 2017. Par une ordonnance n° 1707675 du 30 août 2019, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 30 mai 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation de l'indemnité de résidence dont il bénéficiait et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ce taux à 3 % et de procéder au versement des sommes dues à ce titre depuis le mois d'avril 2017. Par une ordonnance n° 1707548 du 30 août 2019, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 2 juin 2017 tendant à ce qu'il retire sa décision de ramener à 1 % le taux de liquidation de l'indemnité de résidence dont il bénéficiait et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ce taux à 3 % et de procéder au versement des sommes dues à ce titre depuis le mois d'avril 2017. Par une ordonnance n° 1707532 du 30 août 2019, la présidente de la 6ème chambre du tribunal...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Décines-Charpieu Rhône s'est opposé à la déclaration de travaux déposée auprès de ses services le 20 février 2019 pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé boulevard...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et Rose A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé à Mme F... H... épouse G... et à Mme D... H... épouse B... le permis de construire, après démolition de la maison existante, un immeuble d'habitation comprenant 5 logements et des garages, sur les parcelles cadastrées AR n°s 325 et 326, situées 37 impasse de l'Harmonie, à Sanary-sur-Mer, ainsi que la décision du 21...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D'UNE DEMANDE D'UNE... ...SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 57 660 euros émis par le maire de La Remaudière et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. La commune de La Remaudière a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Consulting Privé Public - Cabinet Fidélia Consulting au...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2019 par laquelle le vice-président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France a annulé son inscription à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2e classe, ensemble la décision du 11 mars 2019 portant rejet de son...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes " Les Marronniers " de sa demande en date du 18 avril 2016 tendant à la reconstitution de sa carrière en application des jugements du 27 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles et au versement d'une somme de 32 341,45 euros en réparation de ses préjudices et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de procéder...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1913645/6-2 du 6 mars 2020, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 2143 émis le 23 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...