Recherche de avec pour avocat SCP DOREL-LECOMTE-MASURE-MARGUERIE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA01748
03-04-03-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale. ... ...SCP DOREL-LECOMTE-MASURE-MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Dorel, Lecomte, Marguerie ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001038 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure lui attribuant la parcelle ZD 14 d'une surface d'un...
...SCP DOREL-LECOMTE-MASURE-MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 avril 2008, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par la SCP Dorel-Lecomte-Masure-Marguerie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500622 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation suite au remembrement réalisé sur le territoire de la commune de Piencourt ; 2° d'annuler, pour excès...
