Recherche de avec pour avocat SCP DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000 sous le n° 00NC00469, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ... par Me Ohana, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-1191 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner...
...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2000 sous le n° 00NC00470, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 2001, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Z... ARNOULD, dont le siège social est sis au ..., par Me Y..., Avocat ; La Z... ARNOULD demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 971190 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
