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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aix-en-Provence, devenu centre hospitalier du Pays d'Aix, à lui verser une indemnité d'un montant de 360 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de voir naître son enfant vivant lors de son accouchement le 16...

48-02-02-04-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. Rente viagère... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 24 mars 2010 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté le recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 25 février 2010 refusant de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE ANONYME DELTA LOISIRS, dont le siège social est situé 18 square Belsunce à Marseille 13001 représentée par son liquidateur, par la SCP d'avocats Drujon-d'Astros-Baldo et associés ; la société DELTA LOISIRS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606195 du 30 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MELAFAB dont le siège social est 869 chemin des Besquens à Ensues La Redonne 13820, par Me Jean Rémy Drujon d'Astros avocat ; La SCI MELAFAB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 15 mars 2007 par lequel le maire de la commune d'Ensues La Redonne lui avait délivré un...

...SCP DRUJON D'ASTROS BALDO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Drujon d'Astros ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600389 en date du 29 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...