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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, 18BX01711
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2012. Par un jugement n°1600176 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 19 janvier 2015 de l'université de Limoges le mettant en demeure de payer la somme de 15 093,46 euros au titre d'un trop perçu sur salaire. Par une ordonnance n° 1500528 du 4 juin 2015, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 68-06 Urbanisme et aménagement... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 août 2012 par lequel le maire de la commune de Ligneyrac a, au nom de l'Etat, fait opposition à sa déclaration préalable de construction d'un appentis au lieu-dit " Sous la cure " à Ligneyrac. Par un jugement n° 1201497 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de...
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SCP DUBOIS-DUDOGNON-VILLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre au Foyer d'accueil pour adultes handicapés de Neuvic Entier de la nommer au poste d'éducateur technique spécialisé et de condamner l'établissement à lui payer une indemnité de 58 126,02 euros en réparation du préjudice occasionné par son éviction illégale du poste d'éducateur technique spécialisé ouvert en janvier...
...SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE...Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 18 mars 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 22 mars 2010 enregistrée sous le n° 10BX00775 présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par la SCP d'avocats Dubois Dudognon Villette ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901447 du Tribunal administratif de Limoges en date du 21 janvier 2010 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Ussel à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis ainsi que leur fils du fait de l'accident dont ce dernier...
