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...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées AIDAPHI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département du Loiret à lui verser la somme de 980 752 euros, majorée des intérêts légaux et de leur capitalisation, à compter de la date de réception de la demande de décision préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du département refusant de...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SOFISC a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1° de prononcer la décharge de l'obligation de payer les suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamés au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, et les amendes qui lui sont réclamées au titre des années 1996...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602069 du 21 février 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2017, M. A...C..., représenté par...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite de refus du maire de la commune de Pierrefontaine-les­Varans de prendre les mesures de police qui s'imposent pour faire cesser les nuisances engendrées par l'activité de la société LMHD Big Mat et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros assortie de l'intérêt légal courant à compter de la demande préalable...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Metz du ministère de la défense lui a infligé la sanction de déplacement d'office. Par un jugement n° 1400833 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, et un mémoire...

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2014 et du 13 mars 2015 par lesquels le maire de la commune de Citey, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu'il avait déposée le 22 octobre 2014. Par un jugement n° 1500148-1500700 du 7 février 2017, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 9 septembre 2015 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a rappelé l'obligation qui lui avait été faite en vertu d'un précédent arrêté du 24 mars 2015 de quitter le territoire français à destination de son pays...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 mars 2016 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme L... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part la délibération du conseil municipal de la commune de Thurey-le-Mont du 8 avril 2014 en tant qu'elle autorise M. T...A..., adjoint au maire, à signer tous les documents se rapportant à la vente des parcelles cadastrées AB 276, AB 270 et 271, AB 281, AB 277...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2016 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai limité à trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office...