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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2015, 15LY03078

67-03-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP DUNNER CARRET ESCALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Electricité Réseau Distribution de France ERDF à déplacer à ses frais le poteau électrique implanté sur la parcelle n° 3645 du ban de la commune de Samoëns au lieudit " Sous la ville ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1200406 du 9 juillet...

France | 22/12/2015 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2012, 11LY02029

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DUNNER CARRET ESCALLIER...Vu la requête enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la Société dauphinoise de charpente et couverture SDCC, dont le siège est ZI Saint-Ange, BP 106 à Varces Cedex 38761 ; La SDCC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504652 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 2011, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la compagnie Ace Insurance Sa Nv, subrogée dans les droits de la commune de...

France | 11/10/2012 | 4ème chambre - formation à 3
 
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