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France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 19TL22926

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...SCP DUPEYRON - BARDIN - COURDESSES - FONTAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cazeaux de Larboust à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 avril 2012 à hauteur de 581 982 euros. Par un jugement n° 1401546 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Cazeaux de Larboust à verser à Mme A... la somme de 126 048,23 euros, à la...

France | 14/04/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 02 novembre 2005, 02BX01212

...SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 juin 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la scp Dupeyron-Bardin- Courdesses-Fontan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9802203 du 23 avril 2002 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à lui verser les sommes de 31 198,14 F au titre de sa perte de rémunération pour la période allant de juillet 1997 à mars 1998, de 51 000 F à titre de dommages...

France | 02/11/2005 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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