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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 99DA00337

...SCP DURAND DESCAMPS ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société Banque des Flandres, nouvelle dénomination sociale de la société Banque Joire Pajot Martin, dont le siège est ..., par Me Jacky Y...

France | 29/04/2003 | 3eme chambre
 
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