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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 décembre 2012, 12VE01758

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DURIGON PERSIDAT VERDET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Durigon, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109794 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

France | 18/12/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 octobre 2012, 12VE00315

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP DURIGON PERSIDAT VERDET...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sidy A, demeurant chez M. Foune B, ..., par Me Lemoine, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102631 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 9 décembre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de...

France | 23/10/2012 | 1ère chambre
 
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