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...SCP Defrénois et Lévis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMED a bénéficié de plusieurs ouvertures de crédit et d'un prêt, chacun de ces concours étant consenti pour une durée supérieure à un an, de la part de la banque industrielle et commerciale du Marais, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés banque Vernes, Vernes Artesia, Dexia banque privée, banque privée d'Anjou et BNP Paribas ; qu'après restructuration de l'endettement de la société CMED et ouverture...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2011, que M. X..., salarié du groupe Cobatrap TCE, a été victime d'un accident du travail le 10 août 1984 ; que, bénéficiaire d'un contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes CNPBTPIC aux droits de laquelle vient la société BTP prévoyance, M. X... a perçu, à partir de 1987 et jusqu'à sa mise à la retraite...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 mai 2011 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 février 2009, pourvois n° A 07-20.061 et A 08-10.911 que la société AMSF a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 avril et 6 juillet 2001, M. X... étant désigné liquidateur ; que, le 1er juillet 2004, le liquidateur a assigné M. Y..., dirigeant de la société AMSF, afin de voir prononcer son...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 2009 que M. X..., engagé le 1er juillet 2000 par la société Denew en qualité de chef de projet, a été licencié pour motif économique par lettre du 9 novembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Marie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 2 novembre 2010 : Attend que ce pourvoi a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Attendu que selon ce texte, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; Attendu que, sur assignation du 11 avril 2006...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un château situé sur la commune d'Orthez, assuré depuis le 1er août 1996 par la société GAN assurances IARD l'assureur ; qu'un arrêté du 3 octobre 2003, publié au Journal officiel le 19 octobre 2003, a reconnu l'état de catastrophe naturelle sur la commune pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2002 ; que le 12 mai...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2009, que M. X..., qui était gérant de la société Déco Rénov habitat société DRH, a cédé le 13 janvier 2006 à la société JPF investissements les parts sociales qu'il détenait dans cette société et s'est interdit dans le même temps de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement dans une société de même nature ; que MM. Y... et Z..., qui étaient salariés de la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : LA COMMUNE D'AUBAGNE, partie civile, X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 septembre 2009, qui, a relaxé le second du chef de réalisation irrégulière d'affouillements ou d'exhaussements du sol, l'a condamné pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 13 juillet 2006, pourvoi n° 05-16. 877, et les productions, que suivant commandement du 5 août 1997 publié le 10 septembre 1997, le Comptoir des entrepreneurs a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un bien appartenant à M. et Mme X... ; qu'un tribunal, par jugement du 19 juillet 2000 publié le 21 juillet 2000, a dit que le syndicat des copropriétaires...