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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 06-13044
ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Comité mixte à la production - Consultation préalable -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail ; Attendu que le centre EDF GDF distribution Savoie a envisagé de réorganiser le service d'accueil et de gestion clientèle qui exerçait son activité sur les sites de Chambéry et d'Albertville, en regroupant le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2007, 05-18486
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Etendue - Effets - Détermination ADMINISTRATEUR PROVISOIRE -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans,24 juin 2005, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ.,30 juin 2004, n° 03-12. 109, que la société civile immobilière SCI Saint-Antoine Béarn est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Parisienne de parking ; que Mme X..., administrateur provisoire de la SCI, désignée par ordonnance du 13 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 05-14344
BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 septembre 2006, 05-13849
HYPOTHEQUE - Effet légal - Réalisation - Conditions - Détermination. HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Défaut - Dispense -... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même celles qui ont ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 01-11229
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances art.... ...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'arrêt rendu le 26 mai 2005 C - 77/04 par la Cour de justice des communautés européennes ; Vu les articles 6,2 et 11 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu qu'un...
