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...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1165, 1875, 1879 et 1888 du code civil ; Attendu que, M. et Mme X... les époux X... ont été déclarés adjudicataires d'une maison, appartenant à M. et Mme Y... les époux Y... par un jugement auquel était annexé un cahier des charges contenant notamment la clause suivante : " cet immeuble est occupé à titre précaire et sans loyer par M. et Mme Z... ainsi qu'il résulte du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cordam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan Eurocourtage IARD et la société Pavisol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 septembre 2008, que la société civile immobilière Cordam a fait réaliser avec le concours de M. X... architecte et pour le lot charpente de la société Douine et fils, assurée auprès de la société UAP...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GAN Eurocourtage IARD et la société Intramar Acconage que sur les pourvois incidents relevés par la société Transcausse et par la société Delmas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 10 janvier 2008, RG n° 05/21594 que la société CERP/SIRP Réunion la société CERP, ayant pour assureur la société Prudence créole, a confi...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne s'étaient plaints des désordres, sur lesquels ils fondaient leur trouble de jouissance, que par leur courrier du 25 octobre 1999, leurs précédents courriers en date de juin 1995, décembre 1995, janvier et mars 1996, février et mai 1998 traitant de problèmes étrangers au présent litige, et relevé que, le 18 novembre 2004, ils s'étaient opposés, sans motif...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 avril 2008 que les époux X..., preneurs à bail, suivant acte authentique, d'un immeuble propriété de M. Y..., ont, se fondant sur cet acte, fait procéder à une saisie-attribution au préjudice du bailleur pour avoir paiement d'une indemnité de 18 293, 88 euros ; que M. Y..., contestant le caractère exigible de cette somme, a demandé la mainlevée de la mesure ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription -... ...Me Blondel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08-16.611 et G 08-16.668 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 08-16.668 : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction antérieure à l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et applicable devant la Cour de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; L. 233-3 du code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Ogec Notre Dame du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 2007, que la société IDEF systèmes, assurée en "responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales" par la société Gan assurances la société Gan, fabrique et commercialise notamment pour les sociétés Areva T et D société Areva, venant aux droits de la société Alstom T...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 19 octobre 2006, n° 05-18. 886, que, le 15 mars 1998, l'immeuble appartenant aux consorts X..., assuré auprès de la société Aigle incendie, aux droits de laquelle se trouve la société GAN assurances IARD GAN, a été détruit par un incendie ; que la société GAN ayant refusé de prendre en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 73 et 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée, dans le délai d'un mois à compter de...