Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-16179
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Exclusion - Cas - Confirmation par la cour d'appel... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...Donne acte à la société Avia Partner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2006, que M. X..., salarié de la société Manpower France mis à la disposition d'une sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2007, 06-12233
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention volontaire d'un tiers - Intervention volontaire d'un tiers à... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Aix-en-Provence,3 novembre 2005, que la SCI Le Musset la SCI a été condamnée à verser une certaine somme au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Musset le syndicat en raison des malfaçons ayant affecté les immeubles dépendant de la copropriété ; que, la SCI ayant assigné en garantie la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2007, 05-21485
URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption créée dans les... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2005, que selon acte reçu le 9 mars 2001 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... diverses parcelles situées sur la commune de Trélévern ; que soutenant que ces parcelles étaient comprises dans un périmètre de préemption d'un espace naturel sensible et qu'aucune...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2006, 05-11708
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 05-11708 et E 05-12398 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 décembre 2004, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 18 février 2003 pourvoi n° 99-12.203, que les époux X... ont acquis des terrains aménagés par le syndicat mixte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2006, 05-12234
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance dommages - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Prescription soulevée par... ..., Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier, SCP Defrenois et Levis, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 19 / de la société AGF-IART, société anonyme dont le siège est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, 20 / de la société L'Auxiliaire, dont le siège est 50, cours Franklin Roosvelt, BP 69413 Lyon Cedex, 21 / de la société Bureau Véritas, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1992, 90-14193
REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement rendu par une autre juridiction - Astreinte - Condamnation - Possibilité non Le juge des... ...SCP DEFRENOIS ET LEVIS, SCP PEIGNOT ET GARREAU.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1990, que la société Hypromat France société Hypromat avait conclu avec la société Auto distribution un contrat de " concession et franchise " qui a été résolu aux torts de cette dernière par jugement du 11 octobre 1989 ; que ce même jugement a interdit à la société Auto distribution, pour une durée de 2 ans, de...
