Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la parcelle vendue aux époux X... par les sociétés Carrefour Property et Carrefour administratif France ne constituait pas un local et n'était pas bâtie relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'autorisation temporaire d'occupation donnée...

SOCIETE règles générales - Associés - Responsabilité envers les tiers - Conditions - Faute détachable - Définition Prive sa décision de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que M. X... a conclu le 24 avril 1985 avec la société ITM entreprises, holding du groupe de distribution Les Mousquetaires, un contrat d'adhésion aux fins d'exploiter un point de vente sous enseigne Intermarch...