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SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Prescription triennale - Délai - Point de départ... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 février 2003, que M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers des sociétés Etablissements Bach, Bailly, Bugaud, Saonagri, L'Epi et de la société financière Bach, mises en redressement judiciaire les 16 juin et 30 juillet 1991, ainsi qu'en qualité de...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Bénéfice - Renonciation - Possibilité non ETAT - Etat étranger - Immunité de... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin...Joint les pourvois n° 04-13.108 et 04-16.889 qui sont connexes ; Attendu que, sur le fondement d'un jugement de la High Court of Justice de Londres, revêtu de l'exequatur, portant condamnation à paiement de la République du Congo, la société Connecticut bank of commerce ci-après Connecticut, aux droits de laquelle se trouve...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au fonds... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y..., victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Z..., ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice...