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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, portant transfert de propriété au profit de la commune de Jausiers de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 27 septembre 2006, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 février 2006, que la société J'abonne a envisagé de confier à la société Gemplus une étude de faisabilité d'un projet ; que le 11 août 2000, la société Gemplus a établi une première proposition de services de conseil, puis, le 26 septembre 2000, une seconde proposition incluant une clause lui réservant les droits de propriét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 juin 2006, que M. X... a été engagé par la société civile immobilière SCI de la Tour en qualité d'agent d'entretien extérieur des bâtiments et espaces verts selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 1994 ; que ce contrat de travail prévoyait que le salarié bénéficiait d'un logement moyennant un loyer mensuel de 426,85 euros charges comprises...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 27 décembre 1895, ensemble l'article 2095 du code civil, devenu l'article 2324 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Domotique innovation Domino a conclu avec la société Les Mutuelles de Loire-Atlantique la mutuelle, à l'intention de son personnel, un contrat d'assurances collectives "à adhésion obligatoire", couvrant les risques médicaux...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X... de nationalité tunisienne et Mme Y... de nationalité française, se sont mariés en...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 mars 2006 que le 19 octobre 1995, le président du tribunal a homologué l'accord de règlement amiable conclu entre la Société civile immobilière de construction Les Caraïbes la SCIC et ses créanciers, dont la Compagnie générale de garantie la CGG ; qu'en juin 2001, la CGG a poursuivi M...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Personne morale INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que le dispositif d'indemnisation prévu par ce texte s'exerce au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Faute - Définition - Versement différé d'une indemnité de manière purement... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 janvier 2006, que la société civile immobilière La Renaissance des quais la SCI est propriétaire d'un immeuble s'adossant à la paroi d'une falaise ; qu'un mur de soutènement en moellons construit le long de cette paroi limite le fonds de cet immeuble ; que...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Modalités - Résidence de l'enfant - Résidence en alternance - Fixation... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2006, qui a prononcé le divorce des époux Y... Z..., d'avoir dit que la résidence des enfants communs, Alysée née le...