Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2013, que la SCI 13 Marlières la SCI a confié la rénovation de son immeuble, assuré auprès de la société Abeille assurance, devenue la société Aviva, à la société La Rénovation traditionnelle société LRT, assurée auprès de la société AGF ; que se plaignant de percements ayant endommagé l'étanchéité de la toiture et occasionn...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de son activité professionnelle, M. X... le crédit-preneur a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group le crédit-bailleur cinq contrats de crédit-bail ; que des loyers n'ayant pas été réglés, le crédit-bailleur, après avoir mis en demeure le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014 que Mme X..., engagée le 11 octobre 2000 en qualité d'ingénieur commercial par la société Panasonic France aux droits de laquelle vient Panasonic marketing Europe GmbH, occupait en dernier lieu le poste de responsable des ventes au sein du département de Panasonic Automotive Systems ; que comprise dans un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014 que M. X..., engagé le 3 décembre 1990 par la société Panasonic France aux droits de laquelle vient Panasonic marketing Europe GMBH, en qualité de chef du département clients multinationaux division industrie, occupait en dernier lieu le poste de directeur de la branche française de Panasonic Automotive Systems Europe ; qu'il a été licencié pour motif économique le...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 décembre 2013, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ilot « S62 » a assigné le propriétaire du lot n° 4, M. X..., ainsi que la société Presseco qui y exploite une activité de pressing, en paiement d'une certaine somme au titre de sa consommation d'eau ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la valeur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Distrimex en qualité de commercial sédentaire à compter du 19 juin 2003, Mme X... a, par une lettre du 5 juin 2009, confirmée par une lettre du même jour émanant d'un syndicat, sollicité l'organisation des élections des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Crédit du Nord ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Autorité de contrôle prudentiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité iranienne, a, le 2 février 1998, ouvert un compte multi-devises dans les livres de la société Crédit du Nord...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Alpha assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Maavai Marcellin X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Nécessité - Association imposée par le... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Punaauia et la société Sagep ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de première instance de Papeete, 31 juillet 2013, statuant en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y...; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse en paiement d'une prestation compensatoire...