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France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 08 juillet 2002, 229843

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...SCP Delaporte, Briard. Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen 82400 ; l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2000 par lequel la cour...

France | 08/07/2002 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 142226

41-01-05-05,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Delaporte, Briard, Me Delvolvé, Avocat...Vu le recours présenté pour le ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a 1 annulé la décision du 6 juillet 1992 du préfet...

France | 03/03/1993 | Assemblee
 
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