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...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 mai 2015, que Mme X..., propriétaire d'un lot comprenant un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de ce que M. Y..., propriétaire d'un appartement voisin, occupait indûment des parties communes situées de part et d'autre de sa terrasse, a assigné celui-ci en cessation de cette occupation et en réparation de son préjudice ; Sur le second moyen, ci-après...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° Y 14-26. 711 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2015. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yannick Y..., domiciliée..., 2°/ Mme Sabine Y... épouse Z..., domiciliée..., 3°/ M. Hugues Y..., domicilié... 4°/ M. Philippe...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 septembre 2014, que Mme X... a été engagée par Mme Y... veuve Z... en qualité d'aide à la personne du 10 mai 2004 au 3 août 2007, date du décès de cette dernière ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail dirigées contre Mme Yannick Z..., Mme Sabine Z... épouse A..., M. Hugues Z... et M. Philippe Z... en leur qualit...

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le 14 septembre 2015, M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 2 juillet 2015 ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Opérations de surveillance et de... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2015, que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur, Valentin X..., alors âgé de seize ans, a présenté diverses...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai - Point de départ - Signature d'un avenant au... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, que, par acte du 11 juillet 2008, la société civile immobilière de la Brie la SCI a conclu, avec un groupement bancaire constitué des sociétés Oseo, CM-CIC lease, Fortis lease et Natiocrédibail le crédit-bailleur...