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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELVOLVE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2010 par lequel le maire de la commune de Neuilly-Saint-Front a délivré à la société SFVC, devenue la société Villerdis, un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment commercial, d'une station service et d'un parc de stationnement. Par un jugement n° 1002155 du 26 avril 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12DA01017 du 11 décembre 2013, la...

...SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; que, selon les trois derniers, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption - Expropriation... ...SCP Delvolvé, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2013, fixe l'indemnité de dépossession due par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur l'EPF au groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph le GFA à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant situés dans le périmètre soumis au droit de préemption urbain...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Inexécution des mesures de... ...SCP Delvolvé, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 novembre 2012, rendu en matière de référé, que par un précédent arrêt définitif du 14 décembre 2007, la chambre des appels correctionnels a ordonné la démolition, dans un délai de six mois, de deux constructions qu'avait édifiées M. Abel X..., déclaré coupable de défaut de permis de construire ; que M. Alain...

...SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 septembre 2012, statuant en matière de référé, que M. X..., percuté le 13 janvier 2010, alors qu'il circulait à bicyclette, par le véhicule automobile conduit par M. Y... assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD l'assureur a fait assigner ces derniers en paiement d'une provision ; que M. Y... a demandé la garantie...

...SCP Delvolvé, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement public foncier Provence Alpes Côte d'Azur l'EPF, délégataire du droit de préemption urbain de la commune de Cuers Var, a préempté un terrain vendu par l'entremise de la société Cuers immobilier, agent immobilier, au prix de 1 043 360 euros ; qu'assigné, après la passation de l'acte authentique de vente au prix de 586 890 euros fixé par le juge de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de ce qu'il se désistent du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bureau de recherches géologiques et minières de la région Est BRGM et contre la commune de Benfeld ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 décembre 1970, sur le territoire de la commune de Benfeld, un camion-citerne de la société Onatra, s'est renversé sur la chaussée et a déversé une partie de son chargement composé de milliers de litres de tétrachlorure...

...SCP Delvolvé, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Babou de son désistement à l'égard de la société X... affaires ; Sur le troisième moyen qui est recevable : Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 abrogeant les dispositions de l'article L. 120-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un contrôle du magasin exploité à Vénissieux sous l'enseigne Babou par la société X... affaires diligenté conjointement en juin 2000 par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai 2001, le véhicule conduit par M. Chérif X..., assuré depuis le 4 mai 2001 auprès de la société les Assurances du Sud, devenue la société Sérénis assurances l'assureur, par l'intermédiaire d'un courtier, la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et le moyen unique du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes et ce principe, que la rente d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de...