Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juin 2013, que M. X..., engagé le 27 septembre 2006 par la société ETE réseaux en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 7 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 4 septembre 2009 en qualité de barman par la société Rue le bec ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 13 octobre 2009 ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 7 novembre 2009 au motif de l'absence injustifiée du salarié depuis le 12 octobre précédent...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-15478 et X 13-15. 482 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 5 février 2013, qu'engagés par la société Oxymétal Sud-Ouest en qualité d'opérateur laser, respectivement le 1er mars 1996 et le 4 février 2002, MM. X... et Y... ont été licenciés pour motif économique le 28 juillet 2009 dans le cadre d'un licenciement collectif de huit salariés ; que contestant...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2011, que la société Sacred a fait assigner la société Plasti Parts devant le tribunal de commerce pour obtenir la restitution de moules industriels ainsi que le paiement d'une indemnité de 5 % stipulée entre les parties ; que le tribunal a constaté que les parties étaient convenues de la restitution des moules dans un certain...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société General motors Strasbourg le 30 août 1978 en qualité d'opérateur sur machine coefficient 155 et exerce depuis 1982 divers mandats électifs et syndicaux ; que soutenant être victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le versement de dommages-intérêts, ainsi que son reclassement au...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société General motors Strasbourg en 1992 en qualité d'agent de fabrication coefficient 170 et exerce depuis 1996 divers mandats électifs ; que soutenant être victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le versement de dommages-intérêts, ainsi que son reclassement au coefficient 215 ; Sur le deuxième moyen...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Inscription - Créances concernées -... ...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 décembre 2012, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'URSSAF du Gard, aux droits de laquelle se trouve désormais l'URSSAF Languedoc-Roussillon l'URSSAF, a notifié à la société Espace bureau intelligent l'employeur un redressement de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Domaine d'application... ...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2011, que Mme X... a travaillé au centre équestre de M. Y... du 1er septembre 2003 au 30 juin 2004 ; que, par jugement du 15 septembre 2005, le conseil de prud'hommes a condamné M. Y... à lui verser diverses sommes au titre...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 avril 2004 par la société Busy Bee en qualité d'employée administrative, occupait en dernier lieu les fonctions d'employée de bureau-aide comptable ; qu'ayant été placée en arrêt maladie du 16 février 2009 au 15 mars 2009 à la suite d'un accident du travail, elle a été déclarée apte à reprendre le travail le 17 mars 2009, sans port de charges ni mouvement de flexion du dos ; qu'après avoir...

...SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-6 du code du travail ; Attendu que, aux termes du premier de ces textes, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'aux termes du second, le procès-verbal de la...