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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Location-gérance - Loyers payés par le locataire-gérant - Conditions - Détermination -... ...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 février 2009, qu'à compter du 1er octobre 2001 l'EURL X... la société a embauché en qualité de secrétaire Mme X..., propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par cette société ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003...

...SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 juin 2008, que, propriétaires d'un immeuble à proximité duquel la société civile immobilière Yver la SCI a édifié un parc de stationnement, les époux X..., se plaignant de désordres occasionnés par cette construction, ont sollicité la réparation de leur préjudice en assignant la SCI, l'architecte de l'opération, la société Architectes associés, la société Isidore, qui a exécuté les travaux, depuis lors en...

JUGE DE L'EXECUTION - Procédure - Saisine - Saisine comme juridiction de renvoi pour compétence - Effets - Obligation de statuer... ...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal paritaire des baux ruraux, ayant été saisi par Mme X... d'un litige relatif à un commandement de payer, s'est déclaré incompétent au profit d'un juge de l'exécution, qui s'est également déclaré incompétent ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que M. et...

...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la commune d'Auzielle a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF de la Haute-Garonne ; qu'elle a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande ; Attendu que la commune d'Auzielle fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 4 juillet 2007 d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la décision de la commission de recours amiable maintenant le redressement notifié par l'URSSAF...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile...

...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 a du Règlement CE n° 44 / 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Bruxelles I ; Attendu que, selon ce texte, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être...

...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 31 juillet 2007, qu'à la suite du décès, survenu le 20 septembre 2004, de Claire X..., infirmière libérale, la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes Carpimko a refusé de verser à ses ayants droit les prestations prévues par le régime complémentaire invalidité décès au motif que celle-ci avait, en application...

...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,3 octobre 2006, que, engagé par le club L'Olympique lyonnais pour quatre saisons au terme d'un contrat de travail prenant effet le 1er juillet 2000, Marc Z... X... a été recruté pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 par le club Manchester City par un contrat conclu le 15 juin 2002 ; que son premier contrat a été suspendu pour la même période par un avenant signé le 20...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Constitution... ...SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 13 décembre 2005, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sobolor, par un jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, du 24 mars 2004, publié au BODACC le 18 avril suivant, l'Office national des forêts l'ONF a déclaré sa créance le 16 juillet 2004 ; que le liquidateur judiciaire, Mme X..., lui a...

TRANSPORTS AERIENS - Transports de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Transport aérien - Définition - Baptême de... ...la SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que M. X... a été victime d'un accident lors d'un baptême de l'air en parapente biplace réalisé avec l'accompagnement d'un moniteur ; qu'il a recherché la responsabilité de celui-ci et...