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...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 11 mars 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Airbus opérations, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre, section 1, acceptation étant faite par les défendeurs en date du 20 avril 2015 avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Conservation par l'exproprié de la jouissance... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-10.813 et M 14-10.922 ; Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 2013 fixe le montant de l'indemnité due par M. X... à la Société d'économie mixte départementale pour l'aménagement du Val-d'Oise SEMAVO au titre de l'occupation d'un local...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité et l'identité des moyens, joint les pourvois n° C 13-25.607 et n° K 13-25.660 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 19 juin 2013, que par acte sous seing privé du 15 novembre 2006, la société Rayieh-Samaneh-Daniel a donné à bail à la société Cabinet Genevois des locaux commerciaux, situés à Morsang-sur-Orge ; que par acte du 12 novembre 2006, M. X... s'est porté caution solidaire du paiement des loyers...