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...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que le 20 juillet 2017, le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juin 2017, que Mme G..., engagée le 21 août 1997 en qualité de comptable par la société Sogefi aux droits de laquelle vient la société IGH, a été licenciée le 21 novembre 2014 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF, a notifié le 9 août 2010 à la société Urgence 33 la société, une lettre d'observation, suivie, le 5 octobre 2010, d'une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 17-19.014, X 17-19.017, Z 17-19.019, A 17-19.020, B 17-19.021, C 17-19.022, E 17-19.024, F 17-19.025, H 17-19.026, G 17-19.027, J 17-19.028, M 17-19.030, P 17-19.032, Q 17-19.033, T 17-19.036, U 17-19.037, V 17-19.038, W 17-19.039, X 17-19.040, Y 17-19.041, Z 17-19.042, A 17-19.043, B 17-19.044, C 17-19.045, E 17-19.047, F 17-19.048, H 17-19.049, G 17-19.050, K 17-19.052, M 17-19.053, P 17-19.055, Q 17-19.056...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 17-19.015, W 17-19.016, Y 17-19.018, D 17-19.023, K 17-19.029, N 17-19.031, R 17-19.034, S 17-19.035, D 17-19.046, J 17-19.051, N 17-19.054, R 17-19.057, U 17-19.060, F 17-19.071, H 17-19.072, N 17-19.077, P 17-19.078, R 17-19.080, T 17-19.082, W 17-19.085, F 17-19.094, M 17-19.099, Y 17-19.110, H 17-19.118, M 17-19.122, U 17-19.129, V 17-19.130, X 17-19.132, Z 17-19.134, B 17-19.136, J 17-19.143, R 17-19.149...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, le 21 mars 2017, que Madeleine Z... et Mme A... ont conclu un « compromis » concernant la vente d'une maison dont elles étaient propriétaires indivises ; que la commune de ... la commune, qui a exercé son droit de préemption au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, a assigné en perfection de la vente Madeleine Z... et Mme A..., qui...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juin 2017, que Mme X... a été engagée le 12 juin 2006 par la société Meilleur taux en qualité de conseiller financier et exerçait en dernier lieu les fonctions d'animatrice formation, statut cadre ; qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 10 avril 2012 ; que le 12 septembre 2012, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a délivré l'avis d'inaptitude suivant...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2016, que, par contrat du 11 septembre 2003, la société civile de construction vente Bercam le promoteur a confié à la société Groupe France épargne l'agent immobilier la commercialisation de lots d'un programme immobilier dont elle avait entrepris la réalisation en Guyane ; que, par acte sous seing privé du 3...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 9 juillet 2001 en qualité d'ouvrier d'usine groupe fonctionnel GF 4 - niveau de rémunération NR 4- échelon 4, par la société Vivendi, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia ; que le contrat de travail a été transféré à l'établissement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 avril 2001 en qualité d'ouvrier d'usine groupe fonctionnel GF 4 - niveau de rémunération NR 4- échelon 4, par la société Vivendi, affecté à l'activité assainissement du service de l'agglomération de Bastia ; que le contrat de travail a été transféré à l'établissement...