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...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 novembre 2013, que, par acte du 1er janvier 2008, M. X... a donné à bail à ferme un ensemble de terres à M. A..., éleveur d'ovins ; que, par acte du 1er décembre 2008, il a donné à bail d'habitation un appartement situé dans le corps de la ferme à M. A... et à Mme B...

TESTAMENT - Clause pénale - Clause prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 décembre 2014, que Germaine X... est décédée le 17 décembre 1993 en laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Michel et Jacques Y... , et en l'état d'un testament olographe du 1er décembre 1987 par lequel elle précisait : « Le partage de mes biens devra...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 30 septembre 2014, que M. X..., agriculteur, a vendu à la société Caballero, exerçant l'activité de garagiste, un véhicule de dépannage de poids lourds qui avait été réparé par la société Etablissement Y... Jean la société Y... , avant d'être soumis à un contrôle technique effectué, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney la société CTC, lequel...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Leroy Merlin France du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robba Di Noi, qui commercialise des produits de décoration murale sous la marque « Wall 4 Me », déposée à l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI le 31 juillet 2007 et enregistrée le 4 janvier 2008 en classes 16, 20 et 27, ainsi que sous les dénominations « Stick me up » et « Picto Home », a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière SCI X..., et M. et Mme X...de ce qu'il se désistent partiellement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z..., épouse Y..., et la société Restaurant BCDE ; Donne acte à la SCP H..., mandataire judiciaire de la SCI X...de sa demande en reprise d'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 octobre...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Banque postale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par une juridiction de proximité, que M. X... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages l'assureur par l'intermédiaire de la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 janvier 2014, que la SAFER Languedoc Roussillon la SAFER, bénéficiaire d'une promesse de vente de parcelles de terre, s'est, après appel à candidatures, fait substituer par le GFA Les Bois de Peyre le GFA pour l'acquisition des ces terres ; que M. et Mme X..., dont la candidature n'avait pas été retenue, ont assigné la SAFER et le GFA en nullité de l'attribution...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Licenciement - Licenciement économique - Conditions -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; Attendu que si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué juridiction de proximité de Colmar, 2 juillet 2013 que Mme X..., a assigné M. Y... en restitution d'un dépôt de garantie versé au titre de la location d'une maison appartenant à ce dernier ; qu'à titre reconventionnel, M. Y... a demandé la condamnation de Mme X... au paiement de réparations locatives ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme...