Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2013, 11-22642
...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 juin 2011, que Mme X... a été engagée en avril 1989 par la société Associations diffusion services ci-après désignée ADIS ; que la salariée, licenciée le 25 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par l'employeur de la procédure prévue par la convention collective nationale des sociétés...
