| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2024, 22400188
...SCP Doumic-Seiller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 188 FS-D Pourvoi n° W 22-19.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 M. J K, domicilié Adresse 1, Localité 2, a formé le pourvoi n° W 22-19.473 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2023, 21-17377 et suivant
...SCP Doumic-Seiller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 24 F-D Pourvois n° X 21-17.377 N 21-23.394 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 I - 1°/ M. Z X, domicilié 2°/ Mme S P, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° X 21-17.377 contre un...