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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX04177
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Compagnie guadeloupéenne de transports scolaires a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. G..., ensemble les décisions implicite, puis du 4 mai 2015 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi, de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 18BX03091
135-04-01-02-04-01 Collectivités territoriales. Région. Organisation de la région. Organes de la région. Conseil économique et social... ...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe UGTG ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les opérations électorales au conseil économique social et environnemental de la région Guadeloupe CESER, auxquelles il a été procédé les 23 février 2018 et 13 avril 2018 et, d'autre part, de prescrire au préfet de la région Guadeloupe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA20981
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune de Goyave a procédé à une retenue sur salaire d'un trentième de son traitement mensuel pour absence de service fait le 28 octobre 2015, ensemble la décision en date du 4 décembre 2015 par laquelle il lui a infligé une sanction...
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des agents des douanes de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la note du 28 janvier 2016 de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques relative aux modalités de perception de l'octroi de mer et de répartition de la dotation globale garantie entre les collectivités locales bénéficiaires au 1er janvier 2016. Par une ordonnance n° 1600351 du 28 avril 2016, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a...
54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de... ...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...I..., Mme G...I...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le maire de Gosier a délivré à M. D...un permis de construire sur les parcelles cadastrées B 290 et 291 dont elles sont copropriétaires indivises. Par une ordonnance n° 1700421 du 9 mars 2018, le président du tribunal administratif de la...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...-E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler les décisions des 21 février 2011 et 24 décembre 2012 du maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau statuant sur ses demandes de modification de sa situation administrative et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de reconstituer sa carrière en le nommant, au 1er avril 2011, dans le grade...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe UGTG ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail, saisi par la société TCSV Transport-Côte-Sous-le-Vent, a autorisé le licenciement de M.A..., ensemble la décision du 29 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision en date du 10 septembre 2004 par laquelle le maire de Pointe-à-Pitre a mis fin à son contrat de recrutement, d'autre part d'enjoindre au maire de Pointe-à-Pitre de le réintégrer dans ses fonctions, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et enfin de condamner la commune de...
01-01-06-04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes indivisibles.... ...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler l'appréciation portée sur sa fiche de notation au titre de l'année 2013 et le rejet opposé le 25 mars 2014 à son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1400492 du 20 mai 2014, le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. ... ...SCP EZELIN - DIONNE...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 juin 2011 présentée pour M. Nérée X demeurant ... par la SCP Ezelin - Dionne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400759 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de le titulariser ; 2...
