Recherche de avec pour avocat SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 05 juin 2015, 389610
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 7 septembre 2011 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ainsi que la décision en date du 8 février 2012 par laquelle cette même autorité l'a, de nouveau, déclaré inapte classe 1 et classe 2. Par un jugement n° 1120245-1206526 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé ces deux décisions. Par un arrêt n° 13PA02442 en date du...
