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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de le maintenir dans ce statut. Par une décision n° 21049117 du 5 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser la somme de 58 011,16 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de dommages causés à leur propriété, ainsi que la somme de 120 euros par mois à compter du 1er janvier 1997 jusqu'à la date du jugement au titre d'un préjudice de jouissance et d'assortir...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Arpajon l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021. Par une ordonnance n° 2108975 du 25 octobre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - SERVICE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. M... G... et Mme O... F..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser la somme de 58 011,16 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait de dommages causés à leur propriété, ainsi que la somme de 120 euros par mois...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme F... J... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Nord Essonne l'a suspendue de ses fonctions. Par une ordonnance n° 2108713 du 13 octobre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société générale de valorisation Géval a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale de 518 775,88 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la...