Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 16

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 février 2014, le syndicat Métallurgie Ile-de-France SMIDEF CFE-CGC a procédé à la désignation de délégués syndicaux, représentants syndicaux et délégués syndicaux centraux au sein de l'unité économique et sociale UES SFR ; que ces désignations, en ce qu'elles aboutissent à un nombre de délégués et représentants surnuméraire, ont été contestées devant...