Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y...a été engagée par Mme Z...épouse A... qui exploite en nom propre une pharmacie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2010 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, puis a pris acte de la rupture le 24 juin 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 janvier 2015, que, par acte notarié du 15 mars 1979, Yvan X... a consenti à son fils Michel une donation en avancement d'hoirie, portant sur une parcelle de terrain cadastrée A n° 70, devenue AB n° 32; qu'Yvan X... est décédé le 23 janvier 2007 laissant pour lui succéder son épouse et trois enfants, Daniel...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance - Défaut - Cas - Signification de l'ordonnance à étude... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Too Faire a saisi le juge des référés d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête du 24 octobre 2012 ayant accueilli, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la demande de mesure d'instruction...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; Attendu que, pour statuer sur l'action en contestation de paternité présentée par M...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2014, qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des Cuisiniers réunis aux droits de laquelle vient la société Diane restauration, M. X..., qui était délégué syndical et représentant du personnel au sein de l'entreprise, a saisi le 26 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail en raison d'un harcèlement...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Contestation de la... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° U 15-14. 475 et V 15-17. 190 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 15-17. 190 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... et autres ont...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-19. 204 et R 14-25. 531 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 février 2014, que les consorts X...- Y..., propriétaires d'une parcelle habitée surplombant le terrain de M. Z..., s'étant plaints des travaux de décaissement et de suppression de végétaux effectués par celui-ci sur sa parcelle, ont, après expertise, assigné leur voisin en responsabilité et en indemnisation ; Sur le...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 2 avril 2014, qu'un accord collectif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 14 décembre 1999 au sein de la société UDD FIM Isolants, au droits de laquelle vient la société Von Roll Isola France ; qu'en désaccord avec l'employeur sur l'interprétation de l'article 4.3 de cet accord, le syndicat CGT UDD FIM isolants a saisi le...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Paya le 29 janvier 1998 en qualité de peintre qualifié ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 9 août 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour rupture...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,18 février 2014, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son épouse ; Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X...