Recherche de avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-24128
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Tiffreau, Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2013, que la SCI Dany Jean a donné à bail à la société Mutuelle fraternelle d'assurances la MFA, à compter du 1er septembre 2004, des locaux à usage de bureaux ; que par acte extrajudiciaire du 17 février 2010, la MFA a donné congé pour le 30 septembre 2010 conformément aux nouvelles dispositions de la loi du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2015, 13-28164
...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2013, que la société Oterom holding la société Oterom a été constituée par la Caisse Nationale des Caisses d'épargne, aux droits de laquelle se trouve la société BPCE, et les sociétés Nexity, Maif et Macif les investisseurs dans le dessein de prendre le contrôle de la société Meilleurtaux ; qu'elle a, par acte...
