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CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 2013, qu'à l'occasion de la construction d'un bâtiment à usage industriel, la SCI Immobia a confié à la société Eiffage travaux publics Ile-de-France Centre Eiffage le lot "terrassements-VRD" ; que les travaux n'ont pas été réceptionnés ; que la société Eiffage a assigné, après expertise, la SCI Immobia en paiement du solde du prix du marché ;Sur le premier moyen...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, deuxième paragraphe, au lieu de : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... », Il faut lire : « qu'après avoir...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Contrat... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 novembre 2011, que la société Les Chantiers de l'Atlantique devenue la société Aker Yards puis STX Cruise et enfin STX Cruise France la société STX France ayant confié la réalisation de travaux sur des...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 octobre 2011, que Mme Y... a confié à M. Z..., artisan plombier, des travaux de raccordement d'une maison au tout-à-l'égout ; que M. Z... l'a mise en relation avec M. A..., artisan maçon, afin de réaliser les travaux de terrassement de la tranchée ; que ces travaux ont provoqué des fissurations et la désolidarisation d'un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2011, qu'au mois de septembre 1998 la société Banque française commerciale de l'Océan Indien la banque, caution des engagements de la société Transit Raymond X... la société TRC, commissionnaire en douane agréé, a exécuté sa garantie au bénéfice de l'administration pour le paiement de crédits d'enlèvement ; que la banque ayant décidé de ne pas renouveler...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 30 mars 1999 en qualité de secrétaire par la Délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économique OCDE, a été licenciée le 2 mars 2007 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la Délégation suisse près l'OCDE au paiement d'une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 mars 2011 et les productions, que le capital de la société X... Industries est détenu, à hauteur de 63, 46 % par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Saumuroise de participations ; que le capital de cette dernière est détenu, à hauteur de 69, 59 %, par la société civile les Terres Froides et de 30, 39...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° K 11-27.515 et les questions prioritaires de constitutionnalité posées par mémoire spécial à l'occasion de celui-ci ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité soulevée, à titre préalable, par la défense : Vu les...