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...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2017 fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière du Plessis-Trévise la SCI par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne la SADEV 94, d'un lot de copropriété lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 6 juin 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2017, que la SCEA Les Grandes Garrigues la SCEA, propriétaire d'un domaine viticole cadastré ... qui jouxte les parcelles cadastrées ... et ..., appartenant au GFA Domaine de Z... le GFA et exploitées en vignes par l'EARL Domaine de Z... l'EARL, les a assignés en rétablissement de l'assiette de la servitude...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 août 2016, qu'un jugement ayant condamné la société Circuit de Bresse à prendre toutes les mesures appropriées pour que les émissions sonores résultant de l'exploitation du circuit ne contreviennent pas aux dispositions des articles 1334-31 et suivants du code de la santé publique, l'association Vigilance nature environnement Bresse-Revermont a...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt mentionne que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Rudloff, président, et de Mme Celeyron-Bouillot, conseiller ; que...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance, que la société Electricité de France la société EDF a lancé une procédure de mise en concurrence portant sur la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires concernant des prestations de contrôle et de réparation des supportages de tuyauteries soumis à la réglementation des équipements sous...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 2 novembre 2011, la SAS société Nouvelle Pillivuyt, présidée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire, la société Olivier Y...et M. Z...étant désignés respectivement mandataire et administrateur judiciaires ; que, par une requête du 11 janvier 2012, M. Z..., ès qualités, a demandé au juge-commissaire de fixer la rémunération de M. X...pour l'exercice de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de... ...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 7 février 2007 par la société Be Girl en qualité de coupeur ; que le 20 septembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 avril 2015, qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles et bénéficiaire du revenu de solidarité active "activité", M. X..., contestant devoir la cotisation annuelle minimale, a demandé à la caisse régionale du Régime social des indépendants Centre la caisse de procéder au calcul de ses cotisations...

...SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 novembre 2015, que M. X... bénéficie depuis 1992 de ventes d'herbe consenties par Mme Y... sur des parcelles de terre acquises par M. Z... en 2002 ; que des reprises partielles sont intervenues à la demande du nouveau propriétaire ; qu'un différend ayant opposé les parties sur la poursuite de cette...