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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné. Par un jugement n° 1918244/3-3 du 3 décembre...

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le maire du Raincy a décidé de changer son affectation de service, ainsi que la décision du 26 février 2016 par laquelle il a refusé de retirer sa décision du 7 septembre 2015, d'autre part, d'annuler la décision implicite de...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2015 par lequel le maire de la commune du Raincy a mis fin à compter du 31 décembre 2015 à son stage effectué en qualité d'adjointe administrative territoriale de 2ème classe, d'enjoindre au maire de la commune du Raincy de la réintégrer et de procéder à sa titularisation en l'absence de circonstances qui...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, sur demande de la SCI COMMERCE PATRIMOINE, la décision du 5 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune du Raincy a exercé le droit de préemption sur un immeuble appartenant à la SCI " BP Mixte ", situé dans cette commune au 5 allée Théophile Binet. Par un arrêt...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. ... ...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice " a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation des lots n° 3 à 11 du marché relatif à l'intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances, amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux, passés par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris...

...SCP GABORIT RUCKER SAVIGNAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 mars 2018 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par une ordonnance n° 1801067 du 23 avril 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mat Brothers Company a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1509336/2-3 du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Commerce et Patrimoine a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision prise le 5 septembre 2014 par le maire de la COMMUNE DU RAINCY de préempter un bien, sis 5 allée Théophile Binet, dans cette commune. Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la Cour...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. ... ...SCP GABORIT - RUCKER et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...A..., en sa qualité de mandataire judiciaire de l'EURL LR " Le Chakra ", a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 290 255 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013. Par un jugement n° 1301540 du 7 août 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner la commune du Raincy à lui verser une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2013, d'un montant de 4 712 174,10 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des fautes commises par la commune, assortie d'une astreinte de 500 euros par...