Recherche de avec pour avocat SCP GARAUD-GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 31 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2002, 01-86910
INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Pouvoirs du juge. Dans une procédure suivie pour diffusion... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud-Gaschignard....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de publication ou présentation de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la...
