Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 14 juin 2019, 414458
17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. C...et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société ERDF à leur verser une provision de 368 216,38 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation des préjudices causés par l'implantation irrégulière de poteaux et lignes électriques sur les terrains...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2018, 409226
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société Electricité Réseau Distribution de France ERDF a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la société Solldev Ingénierie, la société Axa France et la société RRTP à lui verser la somme de 1 543 887,07 euros en réparation, sur le fondement de la responsabilité décennale, des désordres survenus sur les câbles électriques de raccordement au réseau de distribution électrique de la centrale éolienne de Tuchan et de mettre les...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 14 février 2018, 401352
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires de la zone d'aménagement concerté ZAC " Les coteaux de Sainte-Musse " a demandé au tribunal administratif de Toulon de dire et juger qu'il y a lieu de statuer sur la demande de communication des bilans relatifs à la mise en oeuvre de la concession d'aménagement de la ZAC " Les coteaux de Sainte-Musse " par la société SAGEM en l'absence de production des pièces dans le cadre de l'instance, d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 400979
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : 1° Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 28 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Châteauvieux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1303567 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 14MA05009 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juin 2016, 394069
24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - EXPULSION D'UN OCCUPANT... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD...La société Mayotte Channel Gateway MCG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre la société mahoraise d'acconage, de représentation et de transit SMART de quitter les lieux occupés par elle dans le port de Longoni. Par une...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 02 novembre 2015, 391582
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte à M. C...A...et à M. C... B... de quitter les parcelles de son domaine public qu'ils occupaient sans droit ni titre sur le site des Mattes du Paladon, d'y cesser toute activité agricole, de remettre en état ces parcelles et de l'autoriser à procéder...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2014, 362628
04-04-01-01 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. COMMISSION... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...F..., demeurant..., ainsi que M. G...F..., Mme C...D...et Mme A...H..., demeurant... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 110825 du 3 février 2012...
