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03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉCRET HOMOLOGUANT LE CAHIER DES CHARGES DE L'AOC... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 2014, 26 mars 2015 et 21 mars 2017, l'Union des maisons et marques de vin UMVIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-709 du 25...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - DEMANDE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2016, la Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Bancel dirigées contre l'arrêt n° 14NC02239 du 23 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des frais de...

01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il s'abstienne d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de l'hôtel de ville de cette commune...

39-08-015-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédures d'urgence. ... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Derichebourg Polyurbaine a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Réunion d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure d'appel d'offres lancée par la communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS en vue de la passation du lot n° 1 d'un marché public...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...X... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de Paris a, en sa qualité de président du centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP, prononcé à son encontre la sanction de révocation et, d'autre part, d'enjoindre à celui-ci de le rétablir dans ses fonctions. Par un jugement n° 1107096/5-3 du 18 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...