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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juin 2014, 13VE01190
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104698-1105558 en date du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 28 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire de la commue de Garges-les-Gonesse lui a infligé un avertissement et a prononcé à son encontre une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juin 2014, 13VE01191
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104699-1105557 en date du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 17 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire de la commue de Garges-les-Gonesse lui a infligé un avertissement et a prononcé à son encontre une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juin 2014, 13VE01192
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Boukheloua, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104694-1105559 en date du 18 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 6 janvier 2011 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire de la commue de Garges-les-Gonesse lui a infligé un avertissement et a prononcé à son encontre une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 juin 2014, 13VE01193
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant 4 rue MauriceUtrillo à Garges-les-Gonesse 95140, par Me Boukheloua, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104697-1105554 en date du 18 février 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision en date du 20 janvier 2011 par laquelle le maire de la commune de Garges-les-Gonesse lui a infligé une sanction d'exclusion...
