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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 avril 2008, 06BX01769

...SCP GARY SERDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2006, présentée pour la S.N.C. BOURDARIOS, dont le siège est Zone Industrielle Les Ports à Negrepelisse 82800, par la SCP Gary Serdan ; La S.N.C. BOURDARIOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°04/1346 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec la société Gayral, à payer à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Garonne la somme de 9 511 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2004 en réparation...

France | 08/04/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 02BX00760

...SCP GARY SERDAN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002, présentée pour X... Christiane Z, demeurant ..., par la SCP Gary Serdan, avocats ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700411 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Villefranche de Rouergue de rétablir dans le domaine public l'impasse du temple bordant sa maison ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner à la commune de procéder à l'affectation au domaine public communal de ladite impasse sous...

France | 01/06/2006 | 1ere chambre - formation a 3
 
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