Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 03-19851
PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Domaine d'application - Exclusion - Sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie... ...Avocats : SCP Gaschignard, SCP Gatineau, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Grasse, 25 septembre 2003 et les productions, que la Société de banque et d'investissement SOBI, devenue United European Bank-Monaco, aux droits de laquelle vient la BNP private bank Monaco la banque, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la...
