Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a décerné, le 27 décembre 2011, à la société Bao Son la sociét...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 novembre 2016, que la société Elphimmo la société a vendu à M. X... le lot n°10, consistant en un jardin privatif, et les 232/10000e de la propriété du sol et des parties communes générales; dépendant de la copropriété du  ... ; qu'après la découverte d'une canalisation d'évacuation des eaux usées dépendant d'un lot privatif voisin...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 25 mars 2015, pourvoi n° 13-27.264, Bull. 2014, I, n° 72, que, pour financer des travaux dans le domaine de Danne, situé dans le Maine-et-Loire, et y poursuivre l'exploitation agricole, la société Danne holding patrimoniale a, le 23 août 2007 et le 27 octobre 2008, conclu avec la société Crédit Suisse AG, le Crédit Suisse...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-24.122 et E 15-22.466, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 2015, qu'ayant acquis les parts sociales de M. A..., Mme D... épouse Z... Mme Z..., médecin généraliste, s'est trouvée associée de la société civile de moyens Cabinet médical de ... la société avec M. G... , Mme X... et M. Y..., chacun détenant 25 % du capital ; que le 28 octobre 2009, l'assemblée...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état impossible -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., mandataires à la liquidation de la société La Comtoise, et contre les sociétés La Comtoise, Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, Serenis assurances et Mutuelle...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2017, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel Rose Thé se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales l'URSSAF Provence Alpes Côte-d'Azur ; Que ce désistement, intervenu...

...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gaschignard, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X..., à Mme Y..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, à M. Menabem-Mendel X... et à M. Chalom X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sirius ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mars 2016, que, suivant un contrat de location saisonnière, M. Michel X... et Mme Hanna Y..., son épouse, ont, par l'intermédiaire de la sociét...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la décision de fermeture du site de Reichstett entraînant la suppression de 253 emplois, la société Petroplus raffinage Reichstett PRR, filiale du groupe Petroplus, a présenté le 31 mars 2011 un plan de sauvegarde de l'emploi au comité d'entreprise ; que ce plan prévoyait l'octroi d'une indemnité supplémentaire de licenciement en cas de signature d'une transaction emportant renonciation à contester le licenciement ; qu'engagé depuis le 20...

...SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21mai 2015, que M. et Mme Pierre X..., propriétaires des parcelles cadastrées AD 236 et AD 238, et M. Alain X..., propriétaire des parcelles cadastrées AD 235 et AD 237, desservies par un chemin, ont assigné la commune du Lac d'Issarlès afin qu'il soit jugé que ce chemin est un chemin d'exploitation ; Attendu que la commune du Lac d'Issarlès fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. A...F..., M. D...G..., Mme K...-E... et M. I... E...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à M. B...H..., et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1307900 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, ainsi que les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par M. H... sur le fondement des dispositions de...