Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 septembre 2011, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 45 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli...

44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PLANS DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS - DÉCISIONS QUI DOIVENT ÊTRE COMPATIBLES AVEC CES PLANS ART.... ...SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP GARREAU, BAUER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SITA Ile-de-France, dont le siège est 19/21, rue Emile Duclaux à Suresnes 92150 ; la société SITA Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt nos 12VE00557...

...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100853 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, rejetant sa demande du 8 décembre 2010, lui a refusé le...

...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 avril 2013, que, le 29 mars 2009, M. et Mme X... ont signé un bon de commande portant sur la fourniture et la pose d'un mobilier de salle de bain à leur domicile par la société Monaca design la société ; que les époux X... n'ayant pas entendu donner suite à ce projet d'installation, la société les a assignés aux fins de résolution du contrat litigieux et de paiement d'une certaine somme...

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine du Creusot-Montceau, dont le siège est Château de la Verrerie, BP 69 au Creusot 71206 Cedex, représentée par son président en exercice ; la communauté urbaine du Creusot-Montceau demande au Conseil d'Etat...

...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 13-11.261 et n° Y 13-17.162, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 14 décembre 2012, que par acte sous seing privé du 22 mars 2005, la société Pi Médias et la commune du Lamentin la commune ont conclu pour une période de trois années renouvelables, une convention de partenariat ayant pour objet la réalisation et la commercialisation d'espaces publicitaires du magazine "Dialogue", magazine bimestriel...

...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 janvier 2012, que l'Association foncière urbaine libre Theremin d'Hame l'AFUL a confié à la société Rethore et associés architecteurs la société Rethore, le 28 juillet 2006, une mission de contractant général pour la restauration d'un bâtiment ; qu'un acompte a été versé ; que le contrat était passé sous diverses conditions suspensives dont la notification au maître d'ouvrage, dans les cent vingt jours du...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Exclusion - Cas - Action... ...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid l'assurée a souscrit le 12 janvier 2004 auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura l'assureur une police multirisques...

...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé à compter de septembre 2005 pour le compte de l'association Union régionale des parents d'enfants déficients auditifs Pays de la Loire l'Urapeda en qualité d'interface de communication, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du 1er septembre 2007, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour...

...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 février 2006 par la société ADV ; que soutenant avoir été licencié verbalement, il a cessé de se présenter au travail le 26 novembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour voir qualifier la rupture de son contrat...