Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 12-15097
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure -... ...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 novembre 2011, RG n° 10/07071, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société L'Atelier, par un jugement du 3 septembre 2008, M. X..., en sa qualité de liquidateur, a d'abord averti, le 4 septembre 2008, le « Crédit-Mutuel » sans autre mention, domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 2013, 12-15098
...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 novembre 2011, RG n° 10/07073, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société L'Atelier, par un jugement du 3 septembre 2008, M. X..., en sa qualité de liquidateur, a d'abord averti, le 4 septembre 2008, le « Crédit-Mutuel » sans autre mention, domicilié à Nantes, puis, le 23 septembre suivant, la caisse de Crédit mutuel de Liré Saint-Laurent la caisse de Liré Saint-Laurent d'avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-15707
...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 janvier 2012, qu'engagé en qualité de convoyeur-garde le 1er mars 2000 par la société Securitas France transport de fonds, aux droits de laquelle se trouve la société Loomis France, M. X... a été mis à pied à titre conservatoire le 20 mars 2006, puis licencié pour faute grave le 11 avril 2006 après avoir été convoqué à un entretien préalable le 21 mars 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander différentes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-12649
...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 novembre 2011, qu'Emile X..., co-gérant et associé de la société Arlington France la société et bénéficiant d'un contrat de travail en qualité de directeur commercial, a été victime d'un malaise mortel à son domicile, le 7 septembre 2007, déclaré comme accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse ; que celle-ci ayant refusé de prendre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-27751
...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Noga d'importation et d'exportation de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Pascal X... et Mayeuil X... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2011, que la société Noga, ayant signé divers contrats avec le gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie devenue la Fédération de Russie qui ont donné lieu à des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2013, 11-27073
...SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 1er septembre 2010, que M. X..., employé en qualité de mouleur monteur, à compter du 6 janvier 2005, par M. Y... l'employeur, a été placé en arrêt de travail à compter du 8 mars 2005 ; qu'il a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la caisse qui l'a prise en charge au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles ; que M. X...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 27 juin 2007, 295453
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - PREMIÈRE ORDONNANCE DU JUGE DES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE ET DU LOUP SICASIL, dont le siège est 28, boulevard du Midi à Cannes La Bocca 06150 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LES CANAUX DE LA SIAGNE...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 285184
54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE Vendée, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à la commune de titulariser Mlle Karine...
